SIG, gestion patrimoniale des réseaux et valorisation des données

Le cadre qui s'applique à la donnée patrimoniale de l'eau

Descriptif détaillé des réseaux et indice de connaissance patrimoniale

Les services publics d'eau potable et d'assainissement collectif doivent connaître leurs réseaux. L'article D. 2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012, impose un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution : plan des réseaux, informations sur les matériaux et les diamètres, dates ou périodes de pose, et mise à jour annuelle. Pour l'eau potable, le même décret demande, en dessous d'un seuil de rendement fixé par le texte, un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau, dont l'absence peut entraîner une majoration de la redevance pour prélèvement versée à l'agence de l'eau.

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (ICGP) mesure l'avancement de ce descriptif. Il est calculé sur une échelle de 0 à 120 points selon l'arrêté du 2 mai 2007 modifié, et figure dans le rapport annuel du service. Selon l'observatoire SISPEA (données 2023, moyennes sur les services renseignés), l'indice moyen atteint 103 points sur 120 en eau potable et 71 en assainissement collectif. Cet écart illustre un fait connu des services : les réseaux d'eaux usées et pluviales, enterrés plus profondément et posés sur de longues périodes, sont moins bien documentés que les canalisations de distribution.

Localisation des réseaux et travaux à proximité

La réforme anti-endommagement impose aux responsables d'ouvrages de déclarer leurs réseaux au guichet unique et de répondre aux déclarations de travaux. Les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement et l'arrêté du 15 février 2012 modifié classent la précision de localisation des ouvrages en trois classes, A, B et C, la classe A correspondant à la meilleure précision. Le calendrier d'amélioration de la cartographie varie selon la nature des réseaux et des zones, et il évolue : nous le faisons vérifier sur le site du téléservice réseaux et canalisations avant d'en tirer une conséquence pour un service.

Pour un SIG, cela signifie qu'une géométrie ne suffit pas : il faut qualifier chaque tronçon par sa précision, sa source et sa date de levé. Un linéaire issu d'un plan de récolement numérisé et un linéaire levé par géoréférencement après découverte ne portent pas la même information, et le système doit permettre de les distinguer.

Référentiels SANDRE, INSPIRE et ouverture des données

Le SANDRE, service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau, publie des dictionnaires de données, des nomenclatures et des scénarios d'échange. S'y référer facilite l'alimentation de l'observatoire des services, les échanges avec les agences de l'eau et l'interopérabilité entre outils. La directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 (INSPIRE) organise de son côté une infrastructure européenne d'information géographique, transposée en droit français dans le Code de l'environnement (articles L. 127-1 et suivants). Elle vise surtout les autorités publiques qui produisent des séries de données géographiques relevant de ses thèmes.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a, en outre, étendu l'ouverture des données publiques à de nombreuses collectivités, selon des seuils de population et d'effectifs fixés par le Code des relations entre le public et l'administration. Les données d'un service d'eau ne sont pas toutes concernées de la même façon : plans de réseaux et informations de sécurité appellent une analyse préalable. Pour les données environnementales, le Code de l'environnement (articles L. 124-1 et suivants) organise le droit d'accès à l'information.

Données personnelles, sécurité et intelligence artificielle

Les fichiers d'abonnés, les consommations individuelles et les relevés de compteurs communicants sont des données à caractère personnel. Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) impose un registre des traitements, une durée de conservation justifiée et une information des personnes. La CNIL publie des guides destinés aux collectivités. Les plans détaillés des ouvrages sensibles, eux, doivent être diffusés avec discernement : la sécurité des systèmes d'information relève des recommandations de l'ANSSI.

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique par étapes, et son calendrier a fait l'objet de modifications récentes : nous le vérifions à chaque mission. Il pose des obligations de maîtrise de l'IA pour les organisations qui en déploient, et classe parmi les usages à haut risque certains composants de sécurité dans la gestion de la fourniture d'eau. Un modèle prédictif d'aide à l'exploitation doit donc être documenté, avec ses données d'entraînement, ses limites et la place laissée à la décision humaine.

Les enjeux d'un service qui pilote son patrimoine

Un patrimoine enterré, des données dispersées

Un service d'eau ou d'assainissement gère des milliers de kilomètres de canalisations, des branchements, des ouvrages annexes, des équipements. Sa mémoire se répartit entre des plans papier, des fichiers de bureaux d'études, une base de facturation, un outil de maintenance, un SIG parfois ancien et l'expérience de quelques agents. Les difficultés habituelles sont connues : identifiants qui diffèrent d'une base à l'autre, dates de pose manquantes, matériaux renseignés par défaut, doublons après un transfert de compétence.

Le premier travail n'est donc pas un choix de logiciel. Il consiste à décider quelles informations sont nécessaires à quelles décisions : programmer un renouvellement, localiser une vanne pendant une fuite, répondre à une déclaration de travaux, calculer le rendement, alimenter un modèle hydraulique. Une donnée dont personne ne se sert ne mérite pas d'être collectée ; une donnée dont dépend une décision doit avoir un responsable, une règle de saisie et une date de dernière vérification.

Rôles et responsabilités

La collectivité organisatrice reste propriétaire de son patrimoine et des données qui le décrivent. Lorsque l'exploitation est confiée à un délégataire ou à un prestataire, le contrat doit prévoir la remise de l'inventaire, sa mise à jour, le format des livrables et la restitution des données en fin de contrat. Ces clauses se discutent avant la consultation, non après : un SIG tenu uniquement dans l'outil de l'exploitant crée une dépendance difficile à défaire. Le syndicat ou l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui reprend une compétence hérite, en pratique, de la qualité de ce que les communes ont conservé.

Le chargé de SIG, le responsable du patrimoine et du schéma directeur, le responsable d'exploitation et le directeur du service n'ont pas les mêmes besoins. Le premier cherche la cohérence des couches, le deuxième la hiérarchisation des renouvellements, le troisième la rapidité d'accès sur le terrain, le quatrième des indicateurs qu'il peut présenter aux élus. Une gouvernance de la donnée écrite, même courte, répartit ces rôles et évite que chacun corrige sa version.

De la donnée à la décision

Une donnée patrimoniale sert à argumenter un programme de travaux, à objectiver un taux de renouvellement, à préparer un dialogue avec l'agence de l'eau ou avec les élus. Les services constatent que la qualité de ces décisions dépend moins de la sophistication des outils que de la fiabilité de quelques champs : matériau, diamètre, année de pose, historique des casses et des défauts, état observé. Le calcul d'un indicateur de risque ou d'un scénario de renouvellement ne vaut que ce que valent ces champs et les hypothèses qui les relient.

Outils et méthodes

SIG, collecte de terrain et chaînes de traitement

Plusieurs outils coexistent dans les services : QGIS et la suite ArcGIS pour la gestion et l'analyse des couches, des applications mobiles de collecte telles qu'ArcGIS Field Maps ou Survey123, GeoServer pour diffuser des cartes, des outils d'intégration comme FME pour transformer et contrôler des données. Ces marques sont des outils de tiers, citées ici à titre descriptif : le choix appartient à la collectivité, selon son parc, son budget, ses compétences et ses contraintes de licence.

La méthode compte davantage que l'outil. Un modèle de données lisible, des contrôles automatiques à l'import (géométries invalides, connexions manquantes, valeurs hors nomenclature), un circuit de validation des modifications faites sur le terrain et une sauvegarde testée forment le socle d'un SIG exploitable. La reprise d'historiques, lors d'un changement d'outil ou d'un regroupement de services, demande en particulier une table de correspondance entre anciens et nouveaux identifiants, conservée avec les données.

Gestion patrimoniale et indicateurs

La gestion patrimoniale des réseaux d'eau, d'assainissement et d'eaux pluviales relie l'inventaire, l'état, les défaillances, la criticité et les ressources financières. Elle s'appuie sur des indicateurs réglementaires, comme le rendement du réseau de distribution, l'indice linéaire de pertes ou le taux moyen de renouvellement, et sur des indicateurs propres au service. Les définitions des indicateurs réglementaires figurent dans le CGCT et l'arrêté du 2 mai 2007 : toute comparaison avec d'autres services suppose d'avoir calculé de la même façon.

Un plan de renouvellement argumenté croise l'âge et la nature des canalisations, les casses ou les défauts constatés, les enjeux pour les usagers et les opportunités de coordination avec d'autres travaux de voirie. Il reste un outil de décision pour les élus et le service. Les arbitrages financiers, eux, dépendent du budget annexe et de la politique tarifaire, sujets traités dans le domaine consacré à la gouvernance des services.

Valorisation, tableaux de bord, intelligence artificielle et drone

Un tableau de bord, par exemple sous Power BI (Business Intelligence, informatique décisionnelle), rend visibles des indicateurs que les services calculent déjà : consommations, volumes mis en distribution, réclamations, interventions, taux de renouvellement. Il suppose des sources fiables et des définitions partagées, faute de quoi il juxtapose des chiffres contradictoires. L'intelligence artificielle appliquée à l'eau, en réseau ou en station d'épuration, relève de la même exigence : un modèle prédictif apprend des données dont il dispose et en reproduit les défauts.

La photogrammétrie par drone produit des orthophotographies et des modèles numériques de terrain utiles à un inventaire d'ouvrages ou à un suivi de chantier. Les vols obéissent à une réglementation propre, relevant de l'aviation civile, et ne font pas partie de nos prestations : nous intervenons sur le traitement et l'exploitation des images et des données une fois acquises par un opérateur qui détient les titres requis.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nos interventions

Nous auditons la connaissance du patrimoine et la qualité des données, nous conseillons sur la stratégie patrimoniale et sur la gouvernance de la donnée, nous rédigeons des référentiels, des modèles de données et des tableaux de bord, et nous déployons une chaîne de traitement ou un SIG, y compris la reprise des historiques. Nous formons aussi les équipes sur les outils du domaine, mais la formation n'est qu'une modalité parmi d'autres. Nos clients sont des collectivités et leurs groupements, des syndicats, des régies, des délégataires, des bureaux d'études et des entreprises de travaux.

L'assistance technique prend la forme d'une assistance technique sur un lot défini, par exemple la fiabilisation d'un inventaire ou la construction d'un tableau de bord. Elle est réalisée par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en prestation récurrente. Elle ne s'exécute ni sous la hiérarchie du client ni avec ses seuls outils de pilotage : nous ne mettons pas de personnel à disposition.

Nos limites

Nous ne délivrons ni agrément, ni accréditation, ni certification, et nos livrables ne valent pas conformité à la réglementation. Un audit rend traçable et argumenté l'état de la donnée, présentable à l'agence de l'eau, au maître d'ouvrage ou aux élus ; il n'atteste rien et ne remplace pas une décision de la collectivité. Nous n'exploitons pas de service public, nous ne réalisons ni levé topographique réglementaire ni vol de drone. Les marques de logiciels citées ne traduisent aucun partenariat commercial.

Nous ne promettons aucun résultat chiffré : ni une note d'indice, ni un rendement, ni un gain de temps. Les données de nos clients restent leur propriété, nous n'en publions aucune, et nous convenons avant toute mission des conditions d'accès, d'hébergement et de restitution. Les exemples présentés sur le site sont des cas construits.

Références officielles

• Légifrance : CGCT (articles L. 2224-5 et D. 2224-5-1), Code de l'environnement, textes cités ci-dessus.
• Eaufrance et l'observatoire SISPEA : indicateurs et données des services.
• SANDRE : référentiels et formats d'échange sur l'eau.
• Réseaux et canalisations : guichet unique et réglementation anti-endommagement.
• CNIL et ANSSI : protection des données et sécurité des systèmes d'information.