Laboratoire, analyses et qualité sanitaire des eaux

Le cadre de la qualité sanitaire et de l'analyse des eaux

Contrôle sanitaire, surveillance et limites de qualité

L'eau destinée à la consommation humaine est encadrée par le Code de la santé publique (articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 et suivants), qui transpose la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020. Deux dispositifs coexistent. Le contrôle sanitaire est organisé par l'agence régionale de santé, qui fixe un programme de prélèvements et d'analyses. La surveillance incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, c'est-à-dire en pratique à la collectivité ou à son exploitant, qui doit s'assurer de la qualité de l'eau qu'elle fournit.

Les limites et références de qualité figurent dans l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié notamment par un arrêté du 30 décembre 2022 en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Selon la synthèse 2023 de l'observatoire des services d'eau et d'assainissement publiée par l'Office français de la biodiversité, la conformité de l'eau au robinet atteint 98,5 % pour la microbiologie et 98,7 % pour la physico-chimie. Ces moyennes nationales ne disent rien d'un service en particulier, et c'est la qualité des données locales qui permet de le savoir.

Le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux

L'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 a généralisé une approche fondée sur les risques, qui va de la zone de captage jusqu'au robinet : le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Il suppose d'identifier les dangers et les événements dangereux, d'évaluer les risques, de définir des mesures de maîtrise et de les surveiller. D'après les informations publiées par les agences régionales de santé, les échéances sont fixées au 12 juillet 2027 pour le volet lié à la zone de captage et au 12 janvier 2029 pour celui qui concerne la production et la distribution, avec une possibilité d'exemption pour les plus petites structures. Les textes d'application ont été publiés fin 2022 et début 2023, et leur rédaction exacte est à vérifier au moment de la démarche.

Le PGSSE s'appuie sur des données : résultats d'analyses, mesures en continu, observations de terrain. Il suppose donc des plans de prélèvement cohérents, des méthodes maîtrisées et des résultats exploitables par ceux qui pilotent le service. La page de l'administration chargée de la santé et celles des agences régionales de santé présentent les ressources disponibles pour les collectivités.

Milieux aquatiques, rejets et autosurveillance

Hors eau potable, les analyses servent à connaître l'état des rivières, des nappes et des rejets. Les programmes de surveillance des masses d'eau découlent de la directive-cadre sur l'eau et s'appuient sur les agences de l'eau et l'Office français de la biodiversité. Les stations d'épuration réalisent leur autosurveillance selon l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, qui prévoit des mesures de débit et des prélèvements pour les paramètres réglementaires. Les installations classées suivent, de leur côté, les prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 et de leur arrêté préfectoral. Dans chaque cas, la valeur d'un résultat dépend de la manière dont l'échantillon a été prélevé, conservé et analysé.

Agrément, accréditation et normes : qui décide de quoi

L'accréditation et la norme ISO/IEC 17025

L'accréditation atteste la compétence d'un laboratoire pour une activité précisément décrite. En France, elle est délivrée par le COFRAC, par référence à la norme NF (norme française) EN (norme européenne) ISO/IEC 17025 dans sa version de 2017. Le certificat d'accréditation renvoie à une annexe technique qui fixe la portée : méthodes, matrices, paramètres, sites. Un laboratoire n'est donc pas « accrédité » en général, mais pour ce que sa portée mentionne, et il faut lire cette annexe avant de conclure quoi que ce soit.

La norme porte sur l'impartialité, la confidentialité, les ressources (personnel, installations, équipements, traçabilité métrologique), les processus (revue des demandes, choix et validation des méthodes, échantillonnage, maîtrise des enregistrements, estimation de l'incertitude de mesure, assurance de la validité des résultats) et le système de management. Elle ne dit pas comment organiser vos plans de prélèvement, et c'est à chaque laboratoire de décrire ses pratiques.

Les agréments pour le contrôle sanitaire et pour l'eau et les milieux aquatiques

Deux régimes d'agrément coexistent. Pour le contrôle sanitaire des eaux, l'arrêté du 5 juillet 2016 fixe les conditions d'agrément des laboratoires pour les prélèvements et les analyses, accordé au nom du ministre chargé de la santé. Il a été modifié par un arrêté du 30 décembre 2022, pris en lien avec la transposition de la directive de 2020. Il exige une accréditation pour les paramètres concernés. Un arrêté du 30 décembre 2022 distinct vise les laboratoires qui surveillent les eaux conditionnées et les eaux minérales naturelles utilisées en établissement thermal.

Pour l'eau et les milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement, l'arrêté du 26 juin 2023 fixe les modalités d'agrément des laboratoires qui réalisent des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques. Le ministre chargé de l'environnement délivre l'agrément, l'Office français de la biodiversité instruit les demandes, et l'accréditation selon la norme ISO/IEC 17025 est une condition. Cet arrêté abroge celui du 27 octobre 2011. Le texte de l'arrêté du 26 juin 2023 sur AIDA et celui de l'arrêté du 30 décembre 2022 sont consultables en ligne.

Méthodes d'analyse, référence nationale et échange de données

Les méthodes utilisées pour le contrôle sanitaire sont fixées par l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse, qui précise aussi leurs caractéristiques de performance. Pour l'échantillonnage, la série de normes NF EN ISO (Organisation internationale de normalisation) 5667 et la norme NF EN ISO 19458 (échantillonnage pour analyse microbiologique) servent de référence. Le consortium AQUAREF, soutenu par l'Office français de la biodiversité, publie des guides techniques de prélèvement et de mesure pour la surveillance des milieux aquatiques.

Les échanges de données entre laboratoires, préleveurs et commanditaires suivent des formats publiés par le Sandre, dont le scénario EDILABO, que les logiciels peuvent mettre en œuvre. Un format d'échange bien utilisé évite les ressaisies et les erreurs d'identification. Le site du Sandre décrit ces scénarios et leurs versions.

Enjeux pour une collectivité, un exploitant et un laboratoire

La collectivité et la personne responsable de l'eau

Une commune, un syndicat ou une régie commande des analyses, reçoit des rapports, les compare aux limites de qualité et décide de ce qu'elle communique. Plusieurs questions se posent : le programme de surveillance couvre-t-il les points sensibles, les délais entre prélèvement et analyse sont-ils respectés, qui lit les résultats et à quelle fréquence, que fait-on d'un dépassement ? La commande publique ajoute ses propres exigences quand le service consulte un laboratoire : cahier des charges, critères de choix, suivi des prestations.

La lecture des résultats et les décisions qui en découlent restent du ressort de la personne responsable de l'eau et de l'agence régionale de santé. Un appui extérieur peut aider à organiser les données et à préparer les échanges, mais il ne conclut pas à la potabilité d'une eau et ne se substitue pas à l'autorité sanitaire.

Le laboratoire, interne ou indépendant

Un laboratoire d'analyses des eaux, qu'il dépende d'un service ou d'un prestataire, rend des résultats dont la fiabilité repose sur sa chaîne complète : réception et identification des échantillons, conditions de conservation, vérification des instruments, étalonnage, carte de contrôle, calcul des incertitudes, validation, transmission. Les paramètres délicats, comme les métaux traces, les micropolluants analysés par chromatographie, les indicateurs microbiologiques ou les cyanobactéries, demandent une maîtrise particulière des méthodes. La gestion de l'information du laboratoire, souvent assurée par un système dédié, doit rester cohérente avec ces pratiques.

Pour un responsable de laboratoire, l'enjeu est aussi d'organiser le travail de son équipe, de documenter ses pratiques et de se préparer aux audits : audit interne, audit d'un client ou d'un maître d'ouvrage, évaluation par l'organisme d'accréditation lorsque le laboratoire est accrédité. La préparation consiste surtout à rendre visible ce qui est déjà fait.

Des risques sanitaires qui demandent des données fiables

Certains sujets illustrent le besoin de données fiables. Pour le plomb, la directive de 2020 abaisse la limite de qualité de 10 à 5 microgrammes par litre à l'issue d'une période transitoire, ce qui conduit à s'interroger sur les stratégies d'échantillonnage au robinet et sur l'inventaire des branchements. Pour les cyanobactéries et les microalgues, la surveillance des ressources superficielles combine observation, comptage et analyse de toxines. Les polluants émergents, parmi lesquels les substances per- et polyfluoroalkylées, imposent de suivre l'évolution des listes de paramètres et des méthodes disponibles.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons sur pièces et sur place les pratiques de prélèvement, d'analyse et de qualité, en suivant le trajet de l'échantillon puis celui de la donnée. Nous conseillons sur l'organisation entre le service, le laboratoire et les préleveurs, sur l'autosurveillance et sur la structuration d'une démarche de plan de gestion de la sécurité sanitaire. Nous rédigeons avec vos équipes des plans de prélèvement, des procédures d'analyse ou de contrôle interne et des trames de plan de gestion. Nous accompagnons le responsable de laboratoire dans la lecture de la norme ISO/IEC 17025 et dans la gestion de l'information du laboratoire, et nous évaluons les pratiques avant un audit.

Les formations sont sur mesure, en intra-entreprise. Les missions se font au forfait ou en accompagnement récurrent, avec des livrables définis : rapport, procédures, trames, plan d'actions. Le premier échange a lieu sous 48 heures ouvrées, et le devis suit l'entretien de cadrage. Si nous préparons le cahier des charges d'une consultation d'analyses, nous ne répondons pas ensuite à cette consultation.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne réalisons aucun prélèvement ni aucune analyse. Nous n'avons aucun agrément, aucune accréditation, et nous ne les délivrons pas. Le contrôle sanitaire et les analyses réglementaires relèvent de laboratoires agréés et accrédités, et l'accréditation relève du COFRAC. Un accompagnement vers la norme ISO/IEC 17025 n'est pas une demande d'accréditation et n'en préjuge pas l'issue. Nous n'auditons pas pour le compte du COFRAC, d'une autorité ou d'un organisme de certification.

Nous ne concluons jamais à la potabilité d'une eau, nous ne déclarons rien à l'agence régionale de santé à la place de la personne responsable et nous ne publions aucune donnée de nos clients. L'assistance technique n'est pas proposée dans ce domaine : nous ne mettons pas d'analyste ni de préleveur dans vos équipes. Aucune de nos prestations ne vaut conformité et nous ne promettons aucune issue.

Références officielles

Les textes cités sont consultables dans leur version consolidée sur Légifrance. Les informations de référence sur les eaux, les services et les données de qualité sont publiées sur eaufrance.fr, et les référentiels de données sur le site du Sandre. Le COFRAC tient la liste des laboratoires accrédités et de leurs portées sur cofrac.fr. Avant toute décision, confrontez nos synthèses à ces sources et à l'avis de votre agence régionale de santé.