Eaux pluviales, milieux aquatiques, GEMAPI et prévention des inondations

Cadre réglementaire des eaux pluviales, des milieux aquatiques et des inondations

La loi sur l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités

Le régime de la police de l'eau figure aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement. Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui prélèvent sur la ressource, modifient le niveau ou le mode d'écoulement des eaux, ou créent des écoulements non domestiques sont rangés dans une nomenclature, annexée à l'article R. 214-1. Selon la rubrique et selon des seuils, le projet relève d'une déclaration ou d'une autorisation, cette dernière étant aujourd'hui intégrée à l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1. L'instruction est assurée par les services de l'État, en général la direction départementale des territoires (et de la mer), sous l'autorité du préfet.

Trois familles de rubriques reviennent souvent dans nos sujets. Les rejets d'eaux pluviales, rubrique 2.1.5.0, s'apprécient sur la surface du projet augmentée de celle du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés : au-delà de 1 hectare le projet est soumis à déclaration, et à partir de 20 hectares à autorisation. Les travaux en cours d'eau et en lit majeur, notamment les remblais en zone inondable, les modifications du profil en long ou en travers et les obstacles à l'écoulement ou à la continuité, ont leurs rubriques propres au titre 3 de la nomenclature. Les systèmes d'endiguement relèvent de la rubrique 3.2.6.0. Les seuils exacts doivent toujours être relus dans la version consolidée du texte.

La compétence GEMAPI et ses acteurs

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) recouvre quatre missions de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Introduite par la loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et précisée par la loi du 7 août 2015 (NOTRe), elle est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, la période transitoire ayant pris fin le 1er janvier 2020 selon le ministère chargé de l'écologie. La loi du 30 décembre 2017 a assoupli les conditions de son exercice.

La maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement ne fait pas partie de ces quatre missions. Les intercommunalités peuvent la confier, comme la GEMAPI, à des syndicats mixtes : l'établissement public territorial de bassin (EPTB) coordonne l'action à l'échelle d'un grand bassin, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) agit à celle d'un bassin versant plus petit, tous deux au sens de l'article L. 213-12. Le financement peut s'appuyer sur une taxe facultative, prévue à l'article 1530 bis du Code général des impôts et plafonnée à 40 euros par habitant, dont le produit est affecté à ces missions.

Les eaux pluviales urbaines, le zonage et le schéma directeur

Le Code général des collectivités territoriales traite la gestion des eaux pluviales urbaines comme un service public administratif, défini à l'article L. 2226-1 : collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales des aires urbaines. L'article L. 2224-10 impose aux communes de délimiter, après enquête publique, des zones où il faut maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que des zones où il faut prévoir la collecte, le stockage éventuel et le traitement de ces eaux. Ce zonage se prolonge souvent par un schéma directeur, qui chiffre les ouvrages et hiérarchise les travaux.

La refonte de la directive sur les eaux urbaines résiduaires, la directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024, aborde notamment la gestion des eaux pluviales. Elle est en cours de transposition en France : ses obligations sont à venir, et non encore applicables. Les règles locales, notamment celles des plans locaux d'urbanisme sur le débit de fuite et l'infiltration, comptent autant que les textes nationaux pour un aménageur.

Planification et ouvrages de protection

SDAGE, SAGE, plan de gestion des risques d'inondation et PAPI

La directive-cadre sur l'eau, la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, est déclinée par bassin dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), dont les documents 2022-2027 sont en vigueur et ceux de la période suivante en préparation. À l'échelle d'un sous-bassin, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est élaboré par une commission locale de l'eau et fixe des règles que les décisions administratives doivent respecter.

Pour les inondations, la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 a conduit à la cartographie des territoires à risque important, aux plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) par bassin et aux stratégies locales de gestion des risques d'inondation. Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) donnent à ces stratégies une traduction opérationnelle et un cadre de financement. Les plans de prévention des risques d'inondation, établis par l'État, encadrent l'urbanisation en zone exposée.

Digues et systèmes d'endiguement

Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, organise la sûreté des digues et des barrages. Les digues de protection contre les inondations sont regroupées en systèmes d'endiguement, que l'autorité compétente en matière de GEMAPI fait autoriser et dont elle assure la gestion. Ces systèmes sont classés A, B ou C selon la population protégée. Le gestionnaire établit une étude de dangers, selon le plan fixé par l'arrêté du 7 avril 2017, des consignes écrites, un registre et des rapports de surveillance, et fait réaliser des visites techniques approfondies selon le calendrier réglementaire.

L'étude de dangers est confiée à un organisme agréé dans les conditions de l'arrêté du 15 novembre 2017, mais le gestionnaire reste responsable de l'ouvrage et du contenu du dossier. C'est un point que les élus découvrent parfois tard : reprendre une digue, c'est reprendre une responsabilité.

Barrages et aménagements hydrauliques

Les barrages de retenue sont classés de A à D selon leur hauteur et le volume retenu, par l'article R. 214-112 du Code de l'environnement. La classe détermine les obligations du propriétaire ou de l'exploitant : documents de surveillance, visites, études de dangers et leur périodicité, intervention d'organismes agréés. Les ouvrages de rétention d'eaux pluviales de grande taille peuvent entrer dans ce régime. Le contrôle est assuré par les services de l'État, en particulier par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Responsabilités et financement d'une collectivité

Qui répond de quoi

Trois responsabilités se distinguent. Le pétitionnaire signe et répond de son dossier loi sur l'eau, même s'il l'a fait rédiger par un bureau d'études. Le gestionnaire d'une digue ou d'un barrage répond de l'ouvrage, de sa surveillance et de ses consignes. Le maire garde ses pouvoirs de police et l'organisation de la sécurité civile sur sa commune, notamment par le plan communal de sauvegarde. La prévision des crues sur les cours d'eau surveillés relève de l'État, dont les informations sont publiées sur le site Vigicrues.

Dans une intercommunalité, la difficulté vient souvent de la répartition : l'intercommunalité, ses communes, un syndicat de rivière, un EPAGE et un gestionnaire d'ouvrage doivent savoir qui entretient, qui surveille, qui paie et qui décide en cas de crise. Un schéma d'organisation écrit et connu évite des discussions en pleine alerte.

Financement et arbitrages

Les ressources combinent le budget de la collectivité, la taxe facultative évoquée plus haut, les aides des agences de l'eau dans le cadre de leurs programmes d'intervention et, pour les actions de prévention des inondations, des financements de l'État, souvent regroupés dans le cadre d'un PAPI. Les conditions d'éligibilité évoluent d'un programme à l'autre : nous invitons les maîtres d'ouvrage à les lire dans le dernier programme de leur agence et à les confirmer auprès d'elle avant d'engager une dépense. Nous ne préjugeons jamais du montant d'une aide.

L'arbitrage entre gérer l'eau à la source, créer un bassin de rétention, restaurer un cours d'eau ou renforcer une digue revient aux élus, avec les éléments techniques de leurs équipes. Une démarche bien conduite documente les scénarios écartés autant que celui retenu.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Optédif conçoit, conseille, audite, accompagne, forme et renforce des équipes, dans le cadre de livrables définis avec vous. Nous auditons l'organisation de la gestion pluviale, de la GEMAPI ou de la surveillance des ouvrages, de façon documentaire et sur le terrain. Nous conseillons sur une stratégie, une échelle de gestion ou un arbitrage entre scénarios. Nous rédigeons des zonages pluviaux, des schémas, des programmes d'actions et des guides internes. Nous accompagnons une prise de compétence ou la structuration d'un syndicat, animons des ateliers de concertation, des retours d'expérience de crue et des exercices de mise en situation, et formons vos équipes en intra-entreprise.

Nos missions sont réalisées par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en prestation récurrente. Nos livrables sont traçables et argumentés, de façon à pouvoir être présentés à la police de l'eau, à l'agence de l'eau, au conseil d'une collectivité ou à un comité syndical.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne signons aucun dossier réglementaire : dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, demande d'autorisation d'un système d'endiguement, étude d'impact. Nous ne réalisons pas l'étude de dangers d'un barrage ou d'une digue, ni les visites techniques approfondies, qui relèvent d'organismes agréés, et notre audit d'un ouvrage reste documentaire et organisationnel. Nous n'exerçons ni maîtrise d'œuvre, ni exploitation, ni astreinte de crue, et nous ne mettons pas de personnel à disposition de nos clients. Nous ne délivrons aucun agrément, aucune certification ni aucune habilitation, et nous ne promettons ni l'obtention d'une autorisation, ni le montant d'une aide, ni un niveau de protection.

Lorsque nous préparons un cahier des charges pour une consultation, nous ne répondons pas ensuite à celle-ci. Les exemples de nos pages de prestations sont des cas construits, qui ne décrivent aucun client réel et ne présentent aucun résultat comme acquis.

Sources officielles pour aller plus loin

Textes et autorités

Les textes cités sont consultables sur Légifrance, dans leur version consolidée. Le ministère chargé de l'écologie présente la compétence GEMAPI et la prévention des risques naturels. Le portail eaufrance.fr regroupe les informations publiques sur l'eau et ses usages, et le site Géorisques publie les cartes et les informations sur le risque d'inondation.

Données et guides

L'Hydroportail donne accès aux observations de débit et de hauteur d'eau, et Vigicrues à l'information sur la vigilance crues. Le Cerema publie des guides techniques sur la gestion des eaux pluviales et les ouvrages hydrauliques, et l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, comme les cinq autres agences, présente ses programmes d'intervention et ses conditions d'aide. Ces références complètent vos propres documents et ne les remplacent pas.